Conditions générales de vente

Généralités

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Inscription

Pour inscrire un de ses collaborateurs à une formation, le Client devra adresser à NOPSIA par courrier ou par fax un bulletin d’inscription dûment rempli. Ce bulletin d’inscription précisera le nom du ou des collaborateurs à inscrire, l’intitulé, la date, le prix des formations et l’adresse de facturation, tels que précisés dans le calendrier NOPSIA ou arrêtés d’un commun accord entre NOPSIA et le Client en cas de formation intra-entreprise. NOPSIA notifiera au Client l’acceptation de la demande d’inscription en précisant la date, l’heure et le lieu de convocation des participants. L’inscription à une formation implique que le participant ait le niveau de connaissance requis pour suivre la formation indiquée dans l’offre NOPSIA.

Dcouments contractuels

Toute commande de formation interentreprises suppose que le Client accepte le contenu de formation présent dans le catalogue en vigueur. Toute commande de formation intra-entreprise implique que le Client accepte le contenu de la formation décrit dans la proposition de formation (pédagogique et financière) dont le Client possède un exemplaire. NOPSIA fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à NOPSIA un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une facture et une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation.

Prestations de services

Dans le cas d’une formation sur site, et à défaut de convention formelle particulière, NOPSIA n’est pas tenu d’effectuer l’installation de la salle de formation. En cas de demande de la part du Client, ces prestations seront facturées au tarif journalier de formation en vigueur à la date de la commande.

Prix et conditions de facturation

Nos prix sont établis hors taxes. La facture est adressée au Client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend, avant le début de la formation. Le Client doit nous l’indiquer au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention qui nous est retourné signée. En cas de prise en charge partielle par son OPCO, la différence de coût lui sera directement facturée. Toute facture non réglée à l’échéance par l’organisme de gestion des fonds de formation du Client, qu’elle qu’en soit la cause, devient exigible auprès du Client lui-même. Tout stage commencé est dû dans son intégralité.

Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire selon les instructions de paiement figurant sur la facture. Les factures sont payables à réception, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit : l’application de l’indemnité forfaitaire légale fixée à 40 euros non soumise à TVA l’exigibilité immédiate des factures non échues NOPSIA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Convocation et emploi du temps

NOPSIA ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation. Les stages respectent les horaires suivants : premier jour : 9h30 – 17h30 jours suivants : 9H00 – 17H00 Les horaires sont susceptibles de modification en accord avec le formateur. NOPSIA décline toute responsabilité en cas d’absence ou de départ d’un participant pendant les heures de formation.

Cas d'empechement d'un participant ou d'un client

Toute annulation ou report d’inscription pour quelque raison que ce soit, doit être signalé par téléphone et confirmée par écrit. Nous vous offrons la possibilité de remplacer à tout moment le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. En cas d’annulation ou demande de report trop tardive (moins de 3 semaines avant le début de la formation), NOPSIA se réserve le droit de facturer au Client à titre d’indemnité forfaitaire >50% du prix du stage pour une annulation ou un report intervenant entre 2 et 3 semaines avant le début de la formation >100% du prix du stage pour une annulation ou un report intervenant moins de 2 semaines avant le début de la formation L’acquittement de ce dédit de formation ne pourra en aucun cas être imputé sur le montant correspondant de la participation au développement de la Formation professionnelle. La responsabilité de NOPSIA au titre de la commande de formation oudu fait des prestations ne pourra être engagée qu’en réparation des dommages directs causés par un manquement de NOPSIA à ses obligations contractuelles à l’exclusion de tous dommages indirects, des pertes de productivité, d’image, d’investissement(s), de fichiers et données ou non réalisation de gains et/ou d’économies escomptées. Le montant des sommes que NOPSIA pourrait verser au titre de sa responsabilité, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, est limité, globalement toutes causes, tous sinistres et tous dommages confondus, au montant hors taxes des honoraires de NOPSIA spécifié dans la commande de formation.

Annulation d'une formation

En cas de force majeure, NOPSIA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation avec un préavis d’une semaine. Dans ce cas, le Client peut soit reporter l’inscription à une autre session de son choix, soit annuler sa demande d’inscription. NOPSIA ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l’annulation du stage, ou à son report à une date ultérieure.

Contexte de covid-19

Compte tenu du risque avéré d’épidémie covid-19 ou ses mutations, dont les conséquences pratiques ne peuvent néanmoins être mesurées à ce jour avec certitude, les modalités de réalisation qui sont décrites dans nos conditions générales de vente sont susceptibles d’être amendées en fonction de l’évolution du contexte sanitaire et de la gravité de la situation. A ce titre, nous sommes à votre disposition pour adapter avec vous les modalités d’intervention dans toute la mesure du possible, prendre en compte vos priorités et besoins. Dans le cadre d’intervention intra-entreprise, chacune des parties s’engage à mettre en œuvre le dispositif le plus adapté eu égard aux ressources disponibles et non affectées directement ou indirectement par la covid-19 ou ses mutations, pour poursuivre au mieux des possibilités pratiques la réalisation des prestations objet de la proposition/du contrat dans ses termes initiaux. Les parties échangeront dès la signature du contrat pour identifier les correspondants respectifs, les protocoles, ainsi que les mesures d’informations réciproques sur le sujet, d’une part, de gestion de crise le cas échéant, d’autre part. En tout état de cause, au regard des incertitudes quant à l’évolution du contexte sanitaire et de la gravité de la situation, et ce malgré les précautions prises à cet égard, la responsabilité de NOPSIA ne saurait être retenue en cas de retard ou difficulté lié à l’indisponibilité partielle ou totale de ses ressources en raison de la covid-19 ou ses mutations.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Conformément aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droits ou ayants-cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal. Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine. NOPSIA concède uniquement au participant de la formation, après complet paiement par le Client à NOPSIA du prix des prestations de formation et livrables associés (notamment le support de formation), de façon non exclusive et non transférable, un simple droit d’utilisation des prestations de formation et livrables associés (et notamment le support de formation) pour le seul besoin interne et personnel dudit participant, pour leur durée de protection par le droit d’auteur et sur l’ensemble du territoire français, à l’exclusion des droits de commercialisation ou d’exploitation à titre onéreux ou gracieux notamment pour le compte de tiers. Nos prix et conditions financières ont été élaborés sur l’étendue des droits concédés dans les conditions décrites ci-dessus. Il pourra être prévu avec l’accord préalable de NOPSIA un aménagement des droits concédés – pour ce faire, merci de contacter nos conseillers et formateurs par mail (via contact@nopsia.io) pour de plus amples informations.

Taxes

Les paiements dus à NOPSIA s’entendent sur une base hors taxe. Le Client est responsable du paiement des impôts et taxes applicables et notamment mais non exclusivement, des impôts liquidés sur la vente, concession, licence, valeur ajoutée, consommation, des retenues à la source, ainsi que tout autre impôt de nature similaire, incluant ceux rendus exigibles par le fait de cette commande de formation, dans le cadre de transactions réalisées entre et parmi NOPSIA, ses affiliés, ainsi que, et de façon non limitative par toute partie tierce. Si les travaux à effectuer pour le Client requièrent que les employés réalisent des Services à l’extérieur de la localité, ville, région, province, État ou pays, dans lesquels ils sont basés, le Client remboursera NOPSIA des coûts fiscaux additionnels nés du fait que les employés réalisent des Services à l’extérieur et dont il supporte la charge, en application de la commande de formation. Hormis lorsque cela est expressément prévu, chaque Partie sera responsable, notamment mais pas exclusivement, de ses propres impôts sur le revenu, prélèvements sur les salaires, rémunérations et droits d’enregistrement. Les Parties coopéreront et exécuteront la commande de formation de bonne foi, afin de minimiser les impôts, taxes, droits et prélèvements qui en découlent, dans les limites légales et de façon raisonnable. Le Client remboursera NOPSIA pour notamment tout manquement et, ou, toute faute liée aux impôts, droits et prélèvements qui sont de la responsabilité du Client. À l’intérieur des délais impartis et de bonne foi, chaque Partie fournira à l’autre, tout accord de prélèvement, de paiement, certificat d’exemption, certificat de retenue à la source et toute information ou document que l’autre partie pourrait raisonnablement attendre, ayant un impact sur les impôts, taxes, droits, prélèvements de toutes natures, et, ou, redevances en rapport avec la commande de formation.

Contestation et litiges

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : 40 Rue Alexandre Dumas 75011 PARIS – fax XXX – email: contact@nipsi.io), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Données personnelles

10.1 Prenant au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients nous nous s’engageons à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »). 10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société xxxx agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci- après la « Politique de Confidentialité »). Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. xxx-xxx.fr/LS_Politique_de_confidentialite.pdf Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires conformément à la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité. 10.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement. En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement. L’Organisme de formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. L’Organisme de formation informe le Client que les Données son hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous- traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.